Succession Optimisation des choix

TRANSMISSION – Assurance-vie, démembrement de propriété, donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit – Optimisation des choix ! C’est sûr, en matière de transmission, le contrat d’assurance-vie présente des avantages non négligeables et il présente en plus une fiscalité très attractive sur les rachats. La loi SAPIN II vient ternir l’attractivité de l’assurance-vie. L’article 49 de la […]


Le Conseil d’Etat fixe la méthode de valorisation du terrain par rapport à la construction. Quelles conséquences pour les situations fiscales existantes ? C’est la première fois que le Conseil d’Etat se prononce sur la méthode à retenir pour répartir le prix du terrain et celui de la construction. L’enjeu est de taille dans la mesure où, […]


Récupération de la TVA sur la location meublée, exonération sur location occasionnelle Pour que l’activité de location meublée soit soumise à la TVA, cette dernière doit comprendre, en plus de l’hébergement, au moins trois des prestations suivantes rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements à caractère hôtelier (article 261-D-4° du CGI), […]


Le crédit in fine : Comment éviter les impacts fiscaux et patrimoniaux parfois désastreux entraînés par le décès du souscripteur de l’assurance-vie prise en garantie d’un crédit in fine ou amortissable ? Le prêt ou crédit in fine trouve son intérêt lorsque l’investissement qu’il finance est productif de revenus (par exemple, un bien immobilier mis en location). […]


Asssurance vie : réponse ministérielle CIOT

La réponse ministérielle CIOT confirme l’exonération aux droits de succession du contrat d’assurance-vie non dénoué souscrit par le conjoint survivant Elle était attendue cette réponse à la question posée au Ministre de l’économie le 21 avril 2015 (n° 78192) par Monsieur Jean-David Ciot (député socialiste). On l’attendait d’autant plus que dans un communiqué de presse en […]


Exonération impôts fonciers et habitation Les contribuables dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un allégement de taxe foncière ou de taxe d’habitation. Voici les seuils applicables en 2016. Les exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation Les personnes suivantes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière : les […]


Amendes fiscales suite à non déclaration de votre compte

Infractions et sanctions de compte bancaire non déclaré La non révélation d’un compte bancaire français est-elle constitutive d’une manœuvre frauduleuse justifiant l’application d’une majoration de 80% ? Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 février 2016, a considéré que la non révélation de l’existence d’un compte bancaire français ne constituait pas une manœuvre frauduleuse et […]


La location meublée mieux définie sur le plan juridique

Location meublée régime juridique La location meublée mieux définie sur le plan juridique. Attention aux conséquences fiscales qui peuvent être très lourdes en cas de requalification en revenus fonciers. Dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs depuis la loi Alur, la location meublée avait encore besoin d’être précisée. C’est chose faite […]


Location à soi-même, déficits et abus de droit

Revenus fonciers Location à soi-même, déficits et abus de droit … Dans une récente séance, le Comité de l’abus de droit fiscal a eu à se pencher sur les conséquences d’une location à soi-même. Les faits : La société civile immobilière (SCI) de gestion E a été créée le 17 juin 1984 entre Madame D, […]


Indemnisations réparations supportées par le nu-propriétaire

Grosses réparations supportées par le nu-propriétaire : en voilà un beau cadeau pour qui veut en profiter Les modalités de prise en compte à l’impôt sur le revenu des dépenses de grosses réparations supportées (payées) par les nus-propriétaires diffèrent selon qu’elles sont réalisées ou non sur un immeuble donné en location dont les revenus sont imposables […]


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