Amendes fiscales suite à non déclaration de votre compte

Infractions et sanctions de compte bancaire non déclaré La non révélation d’un compte bancaire français est-elle constitutive d’une manœuvre frauduleuse justifiant l’application d’une majoration de 80% ? Le Conseil d’Etat, dans […]


La location meublée mieux définie sur le plan juridique

Location meublée régime juridique La location meublée mieux définie sur le plan juridique. Attention aux conséquences fiscales qui peuvent être très lourdes en cas de requalification en revenus fonciers. Dans […]


Location à soi-même, déficits et abus de droit

Revenus fonciers Location à soi-même, déficits et abus de droit … Dans une récente séance, le Comité de l’abus de droit fiscal a eu à se pencher sur les conséquences […]


Location bureau ou local professionnel dans son domicile

Louer un bureau à son entreprise Rien n’interdit encore à un propriétaire de louer à son entreprise, qu’il contrôle, un bureau ou tout autre local professionnel (et ses annexes directes) […]


Ponctionner les comptes bancaires Légal en France

Ponctionner les comptes bancaires des épargnants pour sauver les banques est désormais légal en France, l’Etat pourra vous faire les poches en toute légalité ! Que faisiez-vous le 20 août […]


Page 2 of 3«123»