Amendes fiscales suite à non déclaration de votre compte

Infractions et sanctions de compte bancaire non déclaré La non révélation d’un compte bancaire français est-elle constitutive d’une manœuvre frauduleuse justifiant l’application d’une majoration de 80% ? Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 février 2016, a considéré que la non révélation de l’existence d’un compte bancaire français ne constituait pas une manœuvre frauduleuse et […]


La location meublée mieux définie sur le plan juridique

Location meublée régime juridique La location meublée mieux définie sur le plan juridique. Attention aux conséquences fiscales qui peuvent être très lourdes en cas de requalification en revenus fonciers. Dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs depuis la loi Alur, la location meublée avait encore besoin d’être précisée. C’est chose faite […]


Location à soi-même, déficits et abus de droit

Revenus fonciers Location à soi-même, déficits et abus de droit … Dans une récente séance, le Comité de l’abus de droit fiscal a eu à se pencher sur les conséquences d’une location à soi-même. Les faits : La société civile immobilière (SCI) de gestion E a été créée le 17 juin 1984 entre Madame D, […]


Indemnisations réparations supportées par le nu-propriétaire

Grosses réparations supportées par le nu-propriétaire : en voilà un beau cadeau pour qui veut en profiter Les modalités de prise en compte à l’impôt sur le revenu des dépenses de grosses réparations supportées (payées) par les nus-propriétaires diffèrent selon qu’elles sont réalisées ou non sur un immeuble donné en location dont les revenus sont imposables […]


Suppression des avantages fiscaux liés à la qualité de gîte rural

Suppression des avantages fiscaux sur les gîtes ruraux L’article 91 de la Loi de finances pour 2016 supprime certains avantages fiscaux si le gîte n’est pas classé « Meublé de tourisme ». Attention, le label « Gîtes de France » ne sera donc plus suffisant pour maintenir les avantages fiscaux suivants : Régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire pour frais […]


Location bureau ou local professionnel dans son domicile

Louer un bureau à son entreprise Rien n’interdit encore à un propriétaire de louer à son entreprise, qu’il contrôle, un bureau ou tout autre local professionnel (et ses annexes directes) qu’il détient dans son patrimoine privé immobilier. Location à soi-même d’un bureau ou autre local professionnel dans son domicile : étonnant le gain fiscal et […]


Ponctionner les comptes bancaires Légal en France

Ponctionner les comptes bancaires des épargnants pour sauver les banques est désormais légal en France, l’Etat pourra vous faire les poches en toute légalité ! Que faisiez-vous le 20 août 2015, pendant le week-end prolongé du 15 août ? Et bien, ce jour-là, les signataires de l’ordonnance (voir ci-dessous) du 20 août 2015, ont pensé […]


Comparaison coûts sociaux et fiscaux – TNS gérant majoritaire (non salarié) et dirigeant SAS (assimilé salarié) – et comment optimiser la sortie de la trésorerie d’une société soumise à l’IS Lorsque le client est un dirigeant d’entreprise, il convient de considérer une donnée primordiale : « le coût de fabrication de la capacité d’épargne ». Les étapes […]


Attention un client particulier peut refuser de payer la facture

Refuser de payer la note : absence de contrat écrit Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/10/2014, en l’absence de devis, de bon de commande signé ou de contrat conclu entre le professionnel et le particulier, toute facture d’un montant supérieur à 1.500 euros peut […]


La pression fiscale explose pour les pme pourquoi ?

Fiscalité on presse les entreprises En 2014, la pression fiscale a augmenté de 28% pour les PME alors qu’elle a baissé pour les ETI et les grandes entreprises. L’indice TTC (Total taxes et cotisations), un indicateur de référence sur la taxation des entreprises, a été publié hier. PME : augmentation de la pression fiscale de […]


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