Protection du patrimoine immobilier du particulier

Protection du patrimoine immobilier du particulier ayant une activité professionnelle indépendante (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan…) …..du neuf qui rassure. Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Depuis la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, les biens personnels des particuliers à leur compte (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan…) sont protégés d’éventuels recours de créanciers […]


TVA sur facture de restaurant – rappel des conditions de déduction

Conditions de déduction de la TVA sur les factures de restaurant L’Administration fiscale constatant probablement des abus mais surtout une grande négligence des contribuables, applique de manière plus stricte les conditions de déduction de TVA sur les frais de restaurant. C’est l’occasion pour nous de vous rappeler ces conditions. Ainsi, le Conseil d’Etat a précisé […]


Assurance-vie fonds euros : La fin ?

Assurance vie fonds euros : le gouvernement pousse les taux des contrats euros à la baisse Le ministère des Finances juge indispensable de baisser encore les rendements de l’assurance vie. C’est l’une des raisons pour lesquelles il a réduit le taux de rémunération du PEL, souvent comparé au fonds euros, au 1er février 2015. La […]


Choix et conséquences des décisions des héritiers Au cours des tous premiers mois suivants le décès d’un proche, les héritiers sont amenés à prendre des décisions dont ils ne mesurent pas toujours les impacts, et notamment : Faut-il toujours accepter une succession ou peut-on y renoncer ? Quelle option successorale doit prendre le conjoint survivant ? Comment […]


Les déclarations lors d’une succession au notaire Entre les compagnies d’assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu’il existe des contrats d’assurance vie, car l’assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n’est pas […]


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