Comparaison coûts sociaux et fiscaux – TNS gérant majoritaire (non salarié) et dirigeant SAS (assimilé salarié) – et comment optimiser la sortie de la trésorerie d’une société soumise à l’IS

Lorsque le client est un dirigeant d’entreprise, il convient de considérer une donnée primordiale : « le coût de fabrication de la capacité d’épargne ».

Les étapes de la constitution d’une épargne privée

La constitution d’une épargne privée est la conséquence d’un excédent de rémunération après satisfaction des besoins de la vie courante.

Nous pouvons illustrer les étapes de constitution de l’épargne privée ainsi :

Coût de fabrication de la rémunération :

Montant de la rémunération brute (ou du bénéfice brut soumis à l’IR)

– coût des charges sociales

Revenu imposable

– coût fiscal (impôts)

Revenu disponible

– coût du train de vie

Capacité d’épargne

Ainsi, une société affecte une partie de son résultat à la rémunération de son dirigeant, cette rémunération est diminuée dans un premier temps des charges sociales pour arriver à une rémunération imposable.

Cette dernière est diminuée de l’impôt sur le revenu pour constituer le revenu disponible.

Le dirigeant, ou l’entrepreneur indépendant, va utiliser tout ou partie de ce revenu disponible pour ses besoins

courants (frais de logement, nourriture, santé, études des enfants, vacances, loisirs, etc.). L’éventuel reliquat constitue la capacité d’épargne à titre personnel.

Un traitement fiscal égalitaire

D’un point de vue fiscal, l’impact est identique quel que soit le statut du dirigeant. En effet, les rémunérations des dirigeants sont soumises au même traitement que le dirigeant soit gérant majoritaire de SARL ou président de SAS/SA à compter des revenus de 1996 (Article 14 de la loi de finances pour 1997n°96-1181).

La rémunération du gérant majoritaire est codifiée à l’article 62 du Code général des impôts.

Dans son dernier alinéa, ledit article prévoit une imposition «selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.»

La rémunération des présidents constitue un « salaire » au sens de l’article 79 du CGI.

Dans les deux cas, la rémunération du dirigeant est diminuée préalablement des frais professionnels avant incorporation au revenu global. Ces frais professionnels sont déductibles pour leur montant réel ou forfaitaire, à concurrence de 10% du revenu imposable dans la limite de 12 157 € par personne composant le foyer fiscal.

Le frottement (coût) fiscal est progressif, il est donc important d’identifier la tranche marginale d’imposition, mais également le disponible avant de basculer dans la tranche inférieure ou supérieure.

Par exemple, un couple ayant deux enfants à charge (3,00 parts) et disposant en 2015 d’un revenu imposable de 100 000 € (donc d’un revenu imposable de 90.000 euros après la déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels) devra s’acquitter de 12.700 euros d’impôt sur le revenu.

La tranche marginale d’imposition est de 30% et 53.652 euros sont encore disponibles avant d’atteindre la tranche à 41%.

Un traitement social variable

S’agissant du frottement social, il en va différemment.

Le président de SAS/SA : un assimilé « salarié »

Ce dirigeant n’est pas un salarié au sens du droit du travail, en l’absence de lien de subordination. Pour autant, il cotise comme un salarié, à l’exclusion du chômage.

Les cotisations sont calculées sur un salaire brut :

• les charges sociales salariales viennent en diminution du salaire brut ;
• les charges sociales patronales viennent en augmentation du salaire brut.

Pour une rémunération brute inférieure ou égale à 8 PASS (plafond annuel sécurité sociale), les charges sociales sont de l’ordre de :

• 21% pour les charges sociales salariales ;
• 42% pour les charges patronales.

Ainsi, pour avoir un revenu net de charges sociales de 100 000 €, le dirigeant «assimilé salarié » doit avoir une rémunération brute de 126 600 € conduisant à :

• 26 600 € de charges sociales salariales
• 51 900 € de charges sociales patronales

Total du coût social : 78.800 euros

Le coût de fabrication du revenu net de charges sociales s’élève à 178.500 euros.

Supposons que ce couple a besoin de 5.000 euros par mois (60.000 euros/an) pour assuré leur train de vie, cela donne :

Coût de fabrication de la rémunération :                  178.500

– total coût social :                                                    78.500 (-)

Revenu imposable :                                                   100.000

Coût fiscal (impôt) – voir ci-dessus                           12.700 (-)

Revenu disponible :                                                   87.300

Coût du train de vie (5.000 x 12) :                            60.000 (-)

Capacité d’épargne :                                                 27.300

Trois remarques s’imposent :

• Si l’on fait un rapport entre le coût de fabrication et le revenu net de charges sociales (donc avant impôt sur le revenu), nous arrivons à un coefficient de 1,785 (178.500 / 100.000);
• Le même rapport en prenant le revenu après impôt conduit à un coefficient de 2,04 (178.500 / 87.300);
• Le coût ou frottement social est beaucoup plus impactant que le coût ou frottement fiscal.

Le gérant majoritaire de SARL : un « non salarié complet ».

Le dirigeant ayant le statut de non salarié est souvent qualifié de TNS pour Travailleur Non Salarié.

Cette qualification est trop floue, selon nous.

En effet, selon le métier exercé, les cotisations sociales varient, principalement au titre de la retraite.

La précision impose donc d’adjoindre au qualificatif générique de TNS la mention de la caisse de retraite, soit :

• « TNS Cavec» pour les experts comptables;
• « TNS CNBF» pour les avocats;
• « TNS Rsi » pour les commerçants, artisans et industriels;
• « TNS Cipav» pour les professions libérales n’ayant pas de caisse dédiée.

• Contrairement à ce qui est fait pour les salariés, les cotisations ne sont pas calculées sur le bénéfice brut (ou rémunération brute) mais sur le bénéfice net.

D’une manière générale :

• pour une rémunération nette inférieure ou égale à 1 PASS, les charges sociales sont de l’ordre de 49%;
• pour une rémunération nette comprise entre 1 et 4 PASS, les charges sociales sont de l’ordre de 30 %.

Le PASS s’élève à 38.000 euros.

Ainsi, pour avoir un revenu net de charges sociales de 100 000 €, le dirigeant «TNS» doit faire face à :

• 18.600 € de charges sur le premier PASS (38.000 x 49%)
• 18 600 € de charges sur ce qui excède 1 PASS (100.000 – 38.000) x 30%;

Total du coût social : 37.200 euros

Le coût de fabrication du revenu net de charges sociales s’élève à 137.200 euros.

Supposons que ce couple a besoin de 5.000 euros par mois (60.000 euros/an) pour assuré leur train de vie, cela donne :

Coût de fabrication de la rémunération :                  137.200

– total coût social :                                                     37.200 (-)

Revenu imposable :                                                   100.000

Coût fiscal (impôt) – voir ci-dessus                           12.700 (-)

Revenu disponible :                                                   87.300

Coût du train de vie (5.000 x 12) :                            60.000 (-)

Capacité d’épargne :                                                 27.300

Trois remarques encore :

• Si l’on fait un rapport entre le coût de fabrication et le revenu net de charges sociales (donc avant impôt sur le revenu), nous arrivons à un coefficient de 1,37;
• Le même rapport en prenant le revenu après impôt conduit à un coefficient de 1,57;
• Le frottement social est toujours plus impactant que le frottement fiscal.

Comme vous le constatez, le gain se situe au niveau des coûts sociaux.

Sous le régime salarié, le total des coûts sociaux s’élève à :             87.500

Sous le régime TNS (non salarié), le total des coûts s’élève à :        37.200 (-)

Différence :                                                               50.300

Evidemment, cette somme de 50.300 euros (coût social supplémentaire) est déductible fiscalement de l’entreprise supportant ce coût et ne subira plus de coût de « sortie » de liquidités ultérieures.

Si l’on estime à 50% ce coût de sortie ultérieur et le gain fiscal résultant de la déduction de cette de cette somme de 50.300 euros, alors, le gain net annuel s’élève à 25.150 euros (50.300 x 50%).

Une telle somme (25.150 euros) placée à 4% pendant 25 ans produit un capital de 1.047.000 euros !

Conclusion

Finalement, le coût de fabrication d’une rémunération d’un gérant majoritaire d’une SARL imposée à l’IS est bien moins élevé que pour le dirigeant assimilé salarié.

D’autre part, le gérant majoritaire peut limiter le montant de sa rémunération à ses besoins privés et, par voie de conséquence, réduire le coût social et fiscal relatif à cette rémunération.

Evidemment, la trésorerie supplémentaire ainsi captive de la SARL imposée à l’IS aura un coût lors de sa sortie ultérieure.

Il est désormais possible de réduire considérablement ce coût de sortie grâce à la réduction de capital.

C’est la bonne nouvelle de l’article 88 de la loi de finances rectificatives pour 2014, directement issus de la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 ayant invalidé le

régime hybride imposant le rachat par une société de ses propres titres selon le régime des plus-values mais sous déduction d’une fraction imposée comme revenus distribués.

Désormais l’application du régime des plus-values a été généralisée à l’ensemble des rachats des titres détenus par un associé à l’impôt sur le revenu en prévoyant d’ailleurs l’application

de ce régime aux titres détenus également par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

De ce fait, l’article 112–6° du CGI exclut la qualification de revenus distribués pour les rachats de titres ce qui entraîne par ailleurs l’impossibilité pour les sociétés mères d’invoquer le régime mère fille, mais la possibilité lorsque les conditions en sont réunies de bénéficier du régime d’exonération des plus-values nettes à long terme sur les cessions de titres de participation.

L’application du régime des plus-values sur titres entraîne évidemment le bénéfice des abattements pour durée de détention qui vont de 50 % à 65 % et même jusque 85 % dans le régime dit incitatif.

À comparer au régime d’imposition des dividendes avec l’abattement limité à 40 %, point n’est besoin de réfléchir trop longtemps à cette comparaison !

Bien évidemment il y a là un risque d’opportunisme fiscal susceptible de recevoir la qualification d’abus de droit…Jusqu’où ne pas aller trop loin ….

Nous restons bien entendu à votre disposition pour une mise en œuvre éventuelle.

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