Réforme fiscale 2018 ce qui change fiscalité : assurance-vie, fond euros, SCPI, flat tax

De nombreuses questions ont été posées suite à la parution de notre newsletter du mois de novembre 2017, notamment sur la fiscalité applicable à partir de 2018.

Assurance-vie placements fonds euros

Certaines personnes m’ont fait remarquer que leur contrat d’assurance-vie ne leur rapportait plus rien.

C’est pourquoi, nous leur disons depuis longtemps déjà, qu’il faut sortir des fonds euros !

Pourquoi ? Parce que les fonds d’assurance-vie en euros vont entrer dans une ère de rendement « net d’inflation » négatif, et cela pour quelques années encore.

La prévision (moyenne) de rendement « brut » des fonds euros pour l’année 2017 est estimée à 1,48%, net de frais de gestion (frais de gestion déduits).

A ce taux, il faut encore déduire les prélèvements sociaux portés à 17,2% à partir de 2018 et le taux de l’inflation (estimé à 1,2% en 2017).

Dans cette hypothèse, le rendement « net d’inflation » s’élève à 0,025%.

Et, il n’y aura pas d’inversion à cette tendance dans les années à venir.

Pourquoi ? Parce que les compagnies d’assurance vie ont acquis des obligations ces dernières années avec un taux de rendement très bas et qui n’a cessé de diminuer.

Dès lors, le stock des obligations qu’elles détiennent est constitué, pour la quasi-totalité, d’obligations très faiblement rémunérées. Et, une obligation se conserve plusieurs années avant d’arriver à son échéance de remboursement.

Aujourd’hui, beaucoup de compagnies proposent des contrats où le capital investi sur le fonds euros est garanti mais, « hors frais de gestion ».

C’est-à-dire que, si les frais de gestion s’élèvent par exemple à 1%, le capital garanti n’est plus que de 99%.

Heureusement, les bonnes compagnies ont des réserves d’environ 3% à 3,50% de leurs encours. Ces réserves sont appelées « provision pour participation aux bénéficies – PPB). Ces réserves peuvent être utilisées pour lisser les rendements des contrats.

Mais, dans le contexte économique actuel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, incite les compagnies à plutôt baisser les rendements et accumuler leurs réserves, pour le cas où !

Le gros risque viendrait d’une remontée brutale des taux d’intérêt qui engendrerait des retraits massifs sur les contrats existants créant des gros problèmes de liquidités pour les compagnies, obligées de vendre à perte les actifs sous-jacents contenus dans les fonds euros.

Mais nous ne croyons pas à ce scénario catastrophe pour plusieurs raisons : prudence des politiques monétaires, l’Etat français serait lui-même menacé, veille de l’ACPR sur l’évitement de ce risque.

La fiscalité de l’assurance-vie au 1^er janvier 2018

Les députés ont adopté en séance publique, le 15 décembre dernier, l’article 11 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% est né. Il se réparti entre 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux (au lieu de 15,5% en 2017).

Pour les « primes » versées sur votre contrat jusqu’au 26 septembre 2017 :

La fiscalité des produits (rachats) afférents aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 demeure inchangée.

Dès lors, en cas de rachat, le souscripteur du contrat a le choix d’imposer ce dernier soit à l’impôt sur le revenu au barème progressif, soit sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire aux taux suivants :

35% si détention du contrat < 4 ans
15% si détention du contrat entre 4 et 8 ans
7,5% si détention du contrat supérieure à 8 ans.

Dans les deux hypothèses, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2%.

Pour rappel (voir notre newsletter du mois de novembre 2017) ce n’est pas le montant du rachat qui est imposé, mais seulement la partie qui constitue la plus-value de ce rachat, soit un montant beaucoup plus petit.

Pour les « primes » versées sur votre contrat après le 26 septembre 2017 :

Ici, la fiscalité de l’assurance-vie se complexifie et plusieurs combinaisons sont possibles.

Seule la fiscalité « en cas de vie » change (le régime fiscal de la transmission, la méthode de calcul de la partie imposable du retrait…ne change pas).

Il faut savoir que le contribuable aura, dans tous les cas, toujours le choix (option) d’imposer la plus-value de son rachat à l’impôt progressif sur le revenu.

Mais attention !! L’actuel (2017) prélèvement forfaitaire n’est applicable que sur option expresse du client, le régime par défaut étant celui de la taxation au barème progressif de l’impôt.  Le choix (option) du contribuable devait être fait au moment du rachat.  Par ailleurs, le contribuable pouvait alterner pour le prélèvement forfaitaire ou l’impôt sur le revenu pour les différents rachats qu’il effectuait durant l’année.

Ca, c’est fini ! A partir du 1^er janvier 2018, le modèle s’inverse. Le prélèvement unique de 12,8% sera de principe et l’option pour l’imposition au barème progressif à l’IR serait irrévocable et « globale » pour l’ensemble des revenus de capitaux de l’année (donc pas seulement les produits des contrats d’assurance-vie). Fini donc le prélèvement à la carte.

Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, la première vérification à faire est de vérifier « l’encours net de tous vos contrats d’assurance-vie », c’est-à-dire, la valeur de rachat de tous vos contrats.

Fiscalité applicable à vos rachats si l’encours total de vos contrats ne dépasse pas 150.000 euros :

Si détention de 0 à 8 ans : l’assureur prélèvera le PFO de 12,8% + les prélèvements sociaux de 17,2% OU option imposition au barème progressif à l’IR.
Si détention + de 8 ans : 0% impôt si le montant racheté imposable est inférieur aux abattements : 4.600 euros (célibataire) ou < 9.200 euros (couple) + 17,2% de prélèvements sociaux
7,5% impôt sur le montant racheté imposable > à l’abattement de 4.600 euros (célibataire) ou 9.200 euros (couple) + 17,2% de prélèvements sociaux OU option imposition au barème progressif à l’IR.

Fiscalité applicable à vos rachats si l’encours total de vos contrats dépasse 150.000 euros :

Si détention de 0 à 8 ans : l’assureur prélèvera le PFO de 12,8% + les prélèvements sociaux de 17,2% OU option imposition au barème progressif à l’IR.
Si détention + de 8 ans : 0% impôt si le montant racheté imposable est inférieur aux abattements : 4.600 euros (célibataire) ou < 9.200 euros (couple) + 17,2% de prélèvements sociaux

C’est ici que cela se complexifie. Les rachats pourront continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 7,5% (avec les abattements) mais ce taux de 7,5% ne s’appliquera qu’aux gains (plus-value) provenant de « versements = primes » inférieurs à 150.000 euros. Au-delà, par prorata, c’est la flat tax de 12,8% qui sera due + prélèvements sociaux OU option imposition au barème progressif à l’IR.

(accrochez-vous…c’est la chenille qui démarre):
Exemple Contrat assurance-vie* :*	Prime Gain
Prime versée (après le 27/9/2017) sur un contrat de plus de 8 ans :	200.000
Gain (plus-value) total produit par ce contrat :	40.000
Valeur totale de l’encours du contrat :	240.000
% du gain total (plus-value) / valeur de l’encours :	1/6
Montant du rachat partiel envisagé :	60.000
Montant du capital relatif à ce rachat partiel :	50.000
Montant du gain imposable (plus-value) relatif à ce rachat :	10.000
% du plafond de 150.000 euros / total des primes versées (200.000) :	75%

Seul 75% du gain imposable (10.000 dans l’exemple) pourra bénéficier du taux de 7,5% (après abattement de 4.600 ou 9.200 euros) et le solde, soit 2.500 euros sera soumis à la flat tax de 12,8%.   Les prélèvements sociaux (17,2%) seront dus sur le montant du gain imposable (10.000 euros), soit un montant de 1.720 euros.

Si le contribuable est célibataire (abattement de 4.600 euros), l’impôt s’élèvera à :

500 – 4.600 (abattement) x 7,5% = 217 euros + 2.500 euros x 12,8% = 320 euros, soit au total un impôt de 537 euros.

Le total (impôt + prélèvement sociaux) s’élève donc à 2.257 euros, ce qui correspond finalement à un rachat net de 60.000 – 2.257 = 57.743 euros.

Franchement, la flat tax de Monsieur MACRON ne bouleverse pas le paysage fiscal de l’assurance-vie.

Finalement, la pression fiscale et sociale de ce rachat de 60.000 euros ne s’élève qu’à 3,76% !!!

A y regarder de plus près, l’assurance-vie présente beaucoup d’avantages (fiscal, succession, etc…) et est un outil incontournable dans toute gestion saine de patrimoine.

Bien sûr, il faut également que les actifs sous-jacents du contrat d’assurance-vie aient un rendement supérieur aux fonds euros classiques qui, pour l’heure, ne rapporte plus rien.

Attention !! votre vigilance sera mise à l’épreuve !!!!

En effet, comme le prélèvement unique de 12,8% sera de principe et l’option pour l’imposition au barème de l’IR (irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus annuels de capitaux mobiliers), le contribuable ne pourra pas opter « à la carte » entre prélèvement unique et barème progressif.

Dès lors, au moment du paiement du rachat, la compagnie prélèvera l’impôt à la source de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5% au-delà.

Ce prélèvement, obligatoire mais non « libératoire » sera effectué automatiquement sans considération ni du seuil de 150.000 euros, ni des abattements (4.600 ou 9.200 euros).

L’administration fiscale opérera une régularisation l’année de la déclaration des revenus en fonction des éléments portés à sa connaissance.

C’est là que vous devrez faire très attention !!!

En effet, vous serez seul face aux arbitrages fiscaux à opérer sur ces revenus de capitaux.

Beaucoup vont se tromper et opérer un mauvais choix, tout simplement parce que cela est très compliqué.

Ainsi, le choix fiscal sera exécuté au moment du dépôt de la déclaration fiscale et non plus avant l’encaissement du rachat.

En pratique, le contribuable conservera sa faculté d’opter pour le PFL (7,5%, 15% ou 35%) pour chacun des rachats portant sur des intérêts générés par des primes versées avant le 27 septembre 2017.

Pour les versements de primes après le 27 septembre 2017, le contribuable devra choisir entre PFU (flat tax) ou imposition au barème progressif à l’IR, mais attention, pour l’ensemble de ses revenus mobiliers.

Enfin, si le prélèvement obligatoire opéré par la compagnie d’assurance au moment du rachat excède l’impôt réellement dû, il y aura restitution.

Pour les versements à venir :

L’ouverture d’un nouveau contrat prend désormais tout son sens pour ceux qui veulent opérer des rachats partiels.

En effet, le montant imposable du rachat effectué sur des contrats « anciens » de moins de 8 ans sont taxés à 15% ou 35% (ou imposition au barème progressif à l’IR) alors que les « nouveaux » contrats de moins de 8 ans sont soumis à la flat tax de 12,8%.

Autre avantage, et non des moindres, l’assiette imposable d’un « nouveau contrat» est mécaniquement inférieure à celle d’un ancien contrat puisque la plus-value obtenue par le « nouveau » contrat est faible et donc, que la partie « capital » (non comprise dans la plus-value imposable du rachat) est importante.

En conclusion :

Monsieur MACRON n’a pas bouleversé le paysage fiscal de l’assurance-vie, loin de là, mais il l’a sérieusement compliqué.

Cela risque de nuire aux contribuables dans la mesure où ils risquent fort de se tromper de mode d’imposition lorsqu’ils devront choisir ce dernier au moment de leur déclaration fiscale à l’impôt sur le revenu.

Encore une fois, sortez de votre contrat d’assurance-vie fonds euro classique, il ne vous rapportera plus rien.

Si vous détenez des contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, il peut être judicieux d’ouvrir un nouveau contrat (voir ci-dessus). En effet, la fiscalité n’est plus un frein aux retraits avant huit ans. De plus, certains anciens contrats offrent des possibilités d’investissement moindres que les contrats plus modernes.

Rappelez-vous que le contrat d’assurance-vie est une « enveloppe fiscale », laquelle peut comprendre des classes d’actifs diversifiées (immobilier, actions cotées, titres non cotés, fonds en euros, etc..).

Aujourd’hui, la rentabilité nette des fonds en euros est proche de zéro, voire négative. En cause, le très faible rendement des actifs qui le composent (obligations d’état, cash, monétaire…) et de la longévité du faible niveau des taux d’intérêts desdits actifs. Il faut ajouter à cela les frais de gestion que doit supporter le contrat d’assurance-vie ainsi que l’inflation.

Investisseurs une solution SCPI placement immobilier

C’est pourquoi, sans prendre de risques importants, beaucoup d’investisseurs ont choisi d’investir dans des SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier), dans des SCI et OPCI (Organisme de placement collectif immobilier).

Alors que la SCPI investit exclusivement de l’immobilier, l’OPCI est constituée d’au moins 60% d’immobilier et de 10% de liquidité. Le reste, soit 30% est investi en valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM).

Ces classes d’actifs offrent des taux de rendement nettement supérieurs aux fonds euros, entre 4,5% et 5%, hors frais de gestion du contrat d’assurance-vie). Ainsi, le souscripteur du contrat d’assurance-vie se verra attribuer des « parts » représentant une quote-part de la valeur globale du patrimoine immobilier détenu par l’entité (SCPI par exemple).

Le rendement susmentionné ne tient pas compte de la revalorisation éventuelle du prix de la part qui interviendra en cas de plus-value de l’ensemble immobilier compris dans l’entité (exemple SCPI).

Ces supports (SCPI, SCI, OPCI) permettent donc d’accéder à l’investissement immobilier d’entreprises (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels..) tant en France que dans la zone euro.

En cas de prépondérance d’investissement sur les bureaux, la corrélation est forte entre la santé économique du pays et le niveau des loyers perçus.

En cas de prépondérance d’investissement sur les commerces, c’est le niveau de la consommation des ménages qu’il faudra regarder de près.

Important ! Lorsque les parts de SCPI, OPCI..sont détenues au travers d’un contrat d’assurance-vie, leur liquidité est assurée par la compagnie qui détient les actifs immobiliers.

De plus, comme les revenus générés par le contrat d’assurance-vie ne sont pas imposés l’année de leur réalisation mais seulement lorsque le souscripteur opère des rachats, lesdits revenus non rachetés sont réintégrés au sein du contrat sans aucune imposition.

Cela n’est pas le cas si l’investisseur a investi sur une ou plusieurs SCPI en direct. Dans ce cas, les revenus constitueraient des revenus fonciers qui s’ajouteraient à ses autres revenus et donc soumis à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Si, par exemple, le taux d’impôt marginal sur le revenu de l’investisseur est de 30%, cela veut dire que son rendement est amputé de 30% !

L’investisseur désireux de son constituer un patrimoine immobilier (SCPI, OPCI SCI) sera attentif, à partir d’un certain montant d’investissement, de composer son portefeuille de plusieurs lignes afin de diversifier son investissement.

Ces investissements sont par nature « long terme » compte tenu du sous-jacent immobilier et des frais d’acquisition initiaux.

Si l’investisseur a besoin de liquidités, il peut envisager de faire verser les revenus produits par la SCPI sur un fonds euros ce qui lui permettra d’opérer des rachats sans pénalité.

Michel SAUBLENS

Expert en gestion de patrimoine