Suppression des avantages fiscaux sur les gîtes ruraux

L’article 91 de la Loi de finances pour 2016 supprime certains avantages fiscaux si le gîte n’est pas classé « Meublé de tourisme ».

Attention, le label « Gîtes de France » ne sera donc plus suffisant pour maintenir les avantages fiscaux suivants :

  • Régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire pour frais de 71%
  • Exonération sous condition d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation,
  • Exonération sous conditions de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Les loueurs en meublés taxés sous le régime du réel ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

Ces avantages fiscaux, selon le texte, étaient ouverts aux gîtes bénéficiant du lablel privé « Gîte de France ». Afin d’éviter des traitements différenciés selon les labels, pour continuer de bénéficier des avantages fiscaux précités, les exploitants de gîtes ruraux devront demander le classement de leurs locaux en « meublé de tourisme » dans les conditions prévues à l’article L 324-1 du Code de tourisme.

Le propriétaire qui ne souhaite pas demander le classement de ses locaux en « meublé de tourisme » perdra donc le bénéfice des avantages précités. Il devra se poser la question du choix fiscal de son imposition en rapport avec la location de ses gîtes : Régime réel ou régime forfaitaire du droit commun.

Pour rappel, le régime réel d’imposition présente de sérieux avantages mais nécessite la tenue d’une comptabilité.

                                                                           Michel SAUBLENS

                                                                  Expert en gestion de patrimoine

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