Suppression des avantages fiscaux sur les gîtes ruraux

L’article 91 de la Loi de finances pour 2016 supprime certains avantages fiscaux si le gîte n’est pas classé « Meublé de tourisme ».

Attention, le label « Gîtes de France » ne sera donc plus suffisant pour maintenir les avantages fiscaux suivants :

• Régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire pour frais de 71%
• Exonération sous condition d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation,
• Exonération sous conditions de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les loueurs en meublés taxés sous le régime du réel ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

Ces avantages fiscaux, selon le texte, étaient ouverts aux gîtes bénéficiant du lablel privé « Gîte de France ». Afin d’éviter des traitements différenciés selon les labels, pour continuer de bénéficier des avantages fiscaux précités, les exploitants de gîtes ruraux devront demander le classement de leurs locaux en « meublé de tourisme » dans les conditions prévues à l’article L 324-1 du Code de tourisme.

Le propriétaire qui ne souhaite pas demander le classement de ses locaux en « meublé de tourisme » perdra donc le bénéfice des avantages précités. Il devra se poser la question du choix fiscal de son imposition en rapport avec la location de ses gîtes : Régime réel ou régime forfaitaire du droit commun.

Pour rappel, le régime réel d’imposition présente de sérieux avantages mais nécessite la tenue d’une comptabilité.

                                                                           Michel SAUBLENS

                                                                  Expert en gestion de patrimoine

OPTINVEST

Actualités Fiscales, Financières & Patrimoniales

Contacts :

• Michel SAUBLENS – bulletinpatrimonial@hotmail.fr – Tél. 04 90 69 85 60
• Christiane SAUBLENS – Tél. 06 83 48 90 35
  1169 chemin des Teyssières – 84380 MAZAN

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

COMPÉTENCE JURIDIQUE APPROPRIÉE

CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Nos diplômes nous donnent la possibilité de donner des consultations juridiques relevant de notre activité principale et de rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.
ACTIVITÉ D’INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES
ACTIVITÉ D’INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE
Notre cabinet est inscrit auprès de l’ORIAS, en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), sous le numéro 11063282. De ce fait, l’offre proposée par les COBSP est plus globale que celle des banques et permet ainsi d’obtenir la meilleure solution de crédit. C’est un gain de temps et d’argent pour le consommateur.