Conditions de déduction de la TVA sur les factures de restaurant

L’Administration fiscale constatant probablement des abus mais surtout une grande négligence des contribuables, applique de manière plus stricte les conditions de déduction de TVA sur les frais de restaurant. C’est l’occasion pour nous de vous rappeler ces conditions. Ainsi, le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision rendue le 17 avril 2013 les conditions de déduction de la TVA sur les factures de restaurant.

Toute entité assujettie à la TVA peut déduire la TVA inscrite sur ses factures d’achat. Néanmoins, les conditions de fond et de forme doivent être respectées.

Pour que la TVA soit déductible, l’achat doit répondre aux conditions de fond suivantes :

Etre nécessaire à l’exploitation et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Les dépenses personnelles du dirigeant sont ainsi exclues du droit à déduction.
Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. La déduction d’un achat est subordonnée au fait que l’opération finale soit taxée à la TVA sauf exportations et livraisons intracommunautaires. Cette restriction est liée à la notion de coefficient d’assujettissement et de taxation.
Ne pas faire l’objet d’une exclusion légale du droit à déduction (notion de cœfficient d’admission). Les frais de restauration ne font pas l’objet d’une telle exclusion.

Pour que la TVA puisse être déduite

Celle-ci doit évidemment être mentionnée sur une facture (condition de forme) comportant toutes les mentions obligatoires définies par décret. Outre le taux et le montant de la TVA, doivent notamment être indiqués sur la facture, le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives.

Michel SAUBLENS Expert en gestion de patrimoine

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