Assureurs et notaires accord sur Assurance-vie/succession

L’accord conclu en 2002 entre la fédération française de l’assurance (FFA) et le Conseil supérieur du notariat, prévoyait que les assureurs, s’agissant des contrats d’assurance-vie « non dénoués » ne transmettent aucune information aux notaires, notamment parce qu’il appartient aux héritiers de se prononcer sur la nature propre ou commune de la valeur du contrat non dénoué.

La réponse ministérielle « CIOT » du 23 février 2016 considère que la valeur de rachat d’un contrat « non dénoué » souscrit avec des fonds communs n’est pas, au plan « fiscal », lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, intégré à l’actif  de communauté lors de sa liquidation.

Il y a donc une neutralité fiscale (non civile) du contrat d’assurance-vie non dénoué.

Il était donc naturel et justifié, en raison de cette neutralité fiscale, pour les contrats « non dénoués » que des informations précises soient communiquées aux notaires afin de respecter le traitement « civil » de ces contrats.

En effet, le contrat d’assurance-vie « non dénoué » souscrit avec des fonds communs est un actif de succession comme un autre, et doit donc être considéré comme un bien commun sur lesquels les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits (pour plus de détails et d’exemples pratiques voir nos newsletter précédentes).

Désormais, les assureurs s’engagent, s’agissant des contrats d’assurance-vie « non dénoués » à communiquer les éléments suivants : numéro du contrat, date de souscription du contrat, valeur du contrat à la date de décès du conjoint et le montant des primes versées.

S’agissant des contrats d’assurance-vie dénoués (décès du souscripteur) aucune  modification par rapport à l’accord de 2002.

Et c’est regrettable ! 

En effet, si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie alimenté par des fonds communs n’est pas le conjoint survivant, la succession du défunt doit une récompense à la communauté.

Si les notaires ne connaissent pas les bénéficiaires, comment peuvent-ils appliquer ladite récompense ?

Par ailleurs, en connaissant l’identité des bénéficiaires, les notaires pourraient, si nécessaire, communiquer cette identité aux héritiers réservataires afin qu’ils puissent, le cas échéant, engager une procédure sur le fondement des primes exagérées.

Pour ces raisons, s’agissant des contrats « dénoués » il nous semble nécessaire que des informations utiles soient transmises aux notaires, surtout en cas d’existence d’une récompense mais également afin de ne pas léser les héritiers réservataires.

Christiane SAUBLENS
Conseillère en gestion de patrimoine