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Refuser de payer la note : absence de contrat écrit

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/10/2014, en l’absence de devis, de bon de commande signé ou de contrat conclu entre le professionnel et le particulier, toute facture d’un montant supérieur à 1.500 euros peut être rejetée par ce dernier. La preuve de l’existence de l’accord pour la réalisation des travaux effectués doit nécessairement être écrite.

Veille juridique Professionnels du bâtiment et des travaux, le client particulier peut refuser de payer la facture en l’absence de contrat écrit (devis)

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/10/2014, cassation (13-25080)

Vu l’article 1341 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Campinoise et Ferrand (la société) a assigné M. et Mme X… en paiement d’une provision en règlement d’une facture du 7 mars 2011 relative au remplacement d’une chaudière dans leur maison ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt énonce que la société ne produit aucun devis ni commande, mais qu’une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties « ont de bonnes relations », que la facture litigieuse, qui a pour objet le « remplacement de chaudière + préparateur ECS », décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l’existence de bonnes relations entre les parties et de l’usage, entre personnes d’origine portugaise, de travailler « sur la parole donnée », ne sont pas arguées de faux, et que, les époux X… ne produisant aucune pièce, leur contestation ne paraît pas sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


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